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Congé parental à temps partiel et rupture du contrat de travail : l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d’un temps plein.

Le 06 avril 2020

Dans un arrêt du 2 avril 2020 non encore publié, la cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la cour de fédérale justice de l’Union européenne du 8 mai 2019.

Lorsqu’un salarié à temps plein est passé à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d’un travail à temps plein.

La règle s’applique en cas de Licenciement économique s’agissant de l’allocation de reclassement.

Références de l’arrêt à venir.

Ci dessous le lien vers la décision de la CJUE.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf…