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Coronavirus: prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai.

Le 31 mars 2020

Coronavirus: prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai.

Tant en matière d’expulsion que de fourniture d’électricité, de chaleur, d’eau et de gaz pour cause d’impayé.

Vos avocats se tiennent à votre disposition si votre bailleur ou votre fournisseur d'énergie ne respectait pas ce prolongement bienvenu en cette période de crise sanitaire!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756148&categorieLien=id