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Droit du travail - procédure disciplinaire : Pratique des enquêtes internes et pouvoir de l’employeur.

Le 16 avril 2020

La conduite de procédures d’enquête au sein même de l’entreprise permet afin de vérifier la matérialité des faits signalés (disciplinaires et/ou délictueux) à l’encontre d’un salarié.

Or, le déroulement des enquêtes internes, et notamment l’étendue des pouvoirs d’investigation de l’employeur, pose de nombreuses questions pratiques puisqu’aucun texte de loi n’encadre la conduite de l’enquête, de sorte que les contours en sont essentiellement dressés par la jurisprudence.

Dans un arrêt du 2 mars 2020, le Conseil d’État précise les limites entourant les actes d’investigations menés dans le cadre d’une enquête interne.

Celles-ci doivent être justifiées et proportionnées à l’intérêt poursuivi, sans porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée.

« lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée ».

La décision du Conseil d’État peut paraître sévère, mais rejoint en réalité un courant jurisprudentiel déjà amorcé par la Cour de cassation.

La chambre sociale a en effet déjà énoncé que si « l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ».

Soit l’application du principe énoncé à l’article L. 1121-1 du code de travail: l’employeur ne peut porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives du salarié que si ces mesures sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché.

Les entreprises devront donc faire preuve d’une grande vigilance dans le déroulement des enquêtes internes puisqu’en cas de non-respect de ces principes jurisprudentiels, la sanction prononcée à l’encontre du salarié fautif peut être annulée, et son licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les entreprises pourront notamment travailler aux côtés de leurs avocats, pouvant disposer d’un rôle prépondérant dans la conduite de l’enquête interne, afin d’établir un cadre reprenant les bonnes pratiques à mettre en place.

Quant aux salariés, quelles que soit la faute reprochés, ils devront veiller au respect de leur vie privée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessioni…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do…