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Le dispositif de chômage partiel applicable aux salariés du particulier employeur est paru.

Le 01 avril 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.

L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat.

Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des unions mentionnées à l'alinéa précédent, aux fins de contrôle, une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées.

Un décret est attendu pour préciser ces points.

Vos avocats sont à votre disposition pour vous éclairer et vous accompagner dans vos démarches.