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Point sur le fonds de solidarité de 1500 € à destinations des entreprises

Le 06 avril 2020

Plusieurs Décrets des 30 et 31 mars et du 1er avril sont publiés en application de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesure d’aides aux entreprises et notamment au fonds de solidarité de 1500€.

Neuf conditions cumulatives et une condition alternative: avoir fait l’objet d’une interdiction de recevoir le public ou justifier de la perte de 70% du CA.

Une demande à déposer avant le 30 avril 2020.

Une aide complémentaire de 2000€ en cas d’emploi de salariés en CDI, à condition d’en faire la demande avant le 31 mai.

Vos avocats sont à votre disposition pour monter les dossiers!

https://www.dalloz-actualite.fr/…/decret_ndeg_2020-371_du_3…

https://www.dalloz-actualite.fr/…/decr-n-2020-378-31-mars-2…

https://www.dalloz-actualite.fr/…/decr-n-2020-394-2-avr-202…