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Précisions sur le fonds de solidarité de 1500€ à destination des entreprises et des indépendants

Le 26 mars 2020

Communication du gouvernement relative au fonds de solidarité de 1 500 €.

Le fonds est réservé aux PME réalisant au plus un million de CA et employant au plus 10 personnes.

L’entreprise doit également réaliser moins de 60 000 € de résultat.

Il est possible que le Revenu Fiscal de Référence soit également un critère d’attribution, mais ce n’est pas intégré dans la brochure à ce stade.

L’aide ne peut être demandée qu’à partir du 1er avril sur le site des impôts : impot.gouv.fr . Elle sera complètement défiscalisée.

Cette aide a pour objectif de soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en couvrant vos frais fixes pour la période sur laquelle vous serez impactées.

Ce n’est pas un revenu de substitution et c’est pourquoi cette aide nous semble CUMULABLE avec le dispositif d’indemnisation des chefs d’entreprises qui doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans au domicile (dispositif similaire à celui des salariés).

AVEC cette prévision IMPORTANTE que des décisions de refus d’indemnisations sont rendues et qu’IL FAUT LES ATTAQUER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS.

Les créateurs ne sont pas oubliés puisque « s’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise. »

L’aide de 1500 € pourra être complétée par une aide de la Région allant jusque 2 000 € pour les entreprises employant du personnel dès lors l‘entité ne sait pas faire face à ses échéances des 30 prochains jours et qu’elle s’est vue refuser un emprunt par sa banque.

Vos avocats restent à votre disposition pour tout renseignement.

https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation