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Retraite : plus de pension de réversion en cas de condamnation pour violences familiales.

Le 06 avril 2020

La Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille crée les articles L 342-1-1 et L 353-1-1 du CSS aux termes desquels :

« La pension mentionnée à l'article L. 342-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. »

Le régime juridique des ordonnances dites de protection en faveur des conjoints victimes est modifié.

C’est une grande avancée en faveur de la protection des victimes de Violences conjugales!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…