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Un mot sur le dispositif de chômage partiel lié au confinement

Le 06 avril 2020

Le Gouvernement communique sur le caractère exceptionnel du chomage partiel.

Sauf celles concernées par les arrêtés de fermeture (restaurants, cafés, commerces non-alimentaires…), toutes les entreprises doivent en principe continuer leur activité, c'est à dire:

1. Soit en recourant au télétravail;

2. Soit en respectant des mesures barrières (distances, marquage au sol, lavage de mains réguliers, port des équipements de protection individuelle...).

Ce n’est que si ces mesures sont impossibles à mettre en œuvre, que le dispositif d’activité partielle peut être sollicité.

Il faut donc:

1. Être en mesure de justifier non seulement des incidences économiques directes de la crise sanitaire (difficulté d’approvisionnement, baisse ou annulations des commandes…)

2. Être également en mesure d’apprécier très concrètement et le plus précisément possible, c’est à dire service par service, l’impact de cette situation sur la réduction du temps de travail des salariés (prévisionnel).

La baisse d’activité pourra ainsi être totale pour certains services et simplement partielle pour d’autres.

L’administration a 48 heures pour refuser ou accepter la demande de prise en charge ; passé ce délai de 48 heures le silence vaut acceptation tacite.

Une fois la demande acceptée, le décompte précis et individuel des heures réellement effectuées devra être adressé a posteriori (le réel). Il faut donc ajuster le prévisionnel au réel.

Le réel pourra être inférieur au prévisionnel, mais pas supérieur.

Pour rappel, tous les salariés (CDD, CDI) sont éligibles au chômage partiel sans condition d'ancienneté et quel que soit leur statut au regard de la durée du travail (35h, 39h, forfait heures, forfait jours et même les hors durée du travail comme les VRP, pigistes et cadres dirigeants...) encore faut-il que leur activité ne puisse pas être maintenue par le télétravail et/ou une organisation sanitaire adaptée dans les locaux.

Les mandataires sociaux non-salariés ne sont pas éligibles au chômage partiel.

Chaque heure d’activité partielle -est prise en charge par l’état à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute avec un plancher à 8,03€ et un plafond - réévalué lors de la dernière ordonnance - à 31,98€ (70% de 4,5 Smic horaire).

Cette indemnité est exonérée entièrement de charges sociales patronales et salariales.

L'administration prévient que les fraudes seront sévèrement punies au travers des sanctions pour travail illégal.

Il faut donc être précisé sur le décompte réel des heures non travaillées et de ne pas déclarer indûment des heures en télétravail ou en congés par exemple.

Étant précisé que pour limiter le recours au chômage partiel, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise des JRTT et/ou des jours de repos affectés sur un CET, le tout dans la limite de 10 jours au total.

Sous réserve d'un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur pourra également imposer la prise de 6 jours de congés ouvrables et modifier les dates de prise des congés.

Enfin, une ordonnance du 1er avril autorise les entreprises à verser une « prime Macron «  suivant accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur.