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Un salarié peut être défendu par le même défenseur syndical en première instance et en cause d’appel, même si la cour d’appel est située dans une autre région.

Le 27 mars 2020

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a décidé le 12 mars 2020 que la limitation de la compétence du défenseur syndical au territoire d'une seule région ne porte atteinte ni à l'organisation ou au fonctionnement des syndicats ni, en tout état de cause, à la faculté de ces derniers d'assister et de représenter les parties devant les juridictions du travail.

Cette restriction ne méconnaît pas non plus les droits de la défense ou le droit à un recours juridictionnel effectif ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

La loi ne porte ainsi atteinte ni à la liberté syndicale ni même au principe d’égalité devant

Le Conseil a néanmoins retenu un argument soulevé par le requérant à l’origine de la QPC, admettant que les dispositions contestées pourraient avoir pour effet que, dans le cas où une cour d'appel n'est pas située dans la même région que le conseil de prud'hommes, le justiciable représenté par un défenseur syndical soit contraint d'en changer lorsque l'affaire est portée devant la cour d'appel, y compris en cas de renvoi après cassation, à la différence d'un justiciable représenté en première instance par un avocat.

Cette différence de traitement ne trouve de justification ni dans les contraintes résultant du financement public du défenseur syndical, ni dans la spécificité du statut des défenseurs syndicaux, ni dans aucun autre motif.

Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la justice, priver la partie ayant choisi de se faire assister par un défenseur syndical devant le conseil de prud'hommes de continuer à être représentée, dans tous les cas, par ce même défenseur devant la cour d'appel compétente.

Dit autrement, un justiciable doit pouvoir être défendu par le même défenseur syndical en première instance et en cause d’appel.

Avec les dangers de la procédure d’appel toutefois, lesquels ne sont vraiment pas à négliger depuis le décret du mois d’octobre 2019!!

https://www.conseil-constitutionnel.fr/…/2020/2019831QPC.htm